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Regulations
French Guiana, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin, Africa, Eastern Africa, South America, Americas, Caribbean
Le présent décret détermine les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; les particularités topographiques; et la suppression des règles spécifiques aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).En effet, le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux «bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres qui sont établies au niveau national.