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1. Library Resource

   

   Arrêté du président de l’assemblée de la province Nord n° 31/2005 du 15 mars 2005 instaurant la commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement.

   Regulations

   France, New Caledonia, Europe, Western Europe, Oceania

   Land, Climate Change & Environment

   environment

   land-use planning

   Il est institué une commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement (CTPC/ICPE).

2. Library Resource

   

   Décret nº 2000-1001 modifiant le décret nº 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.

   Regulations

   France, New Caledonia, Europe, Western Europe, Oceania

   Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 89-571 relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. L'Agence est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.