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Legislation
December, 2001
Les dispositions de la présente loi définissent les orientations et les instruments d’aménagement du territoire de nature à garantir un développement harmonieux et durable de l’espace national, fondé sur: - Les choix stratégiques que requiert un développement de cette nature; - Les politiques qui concourent à la réalisation de ces choix; - La hiérarchisation des instruments de mise en oeuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire.