Cet arrêté porte création de la Commission pour l'élaboration d'un plan de développement de la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Ce plan consiste, entre autre, à: mettre en place un programme d'initiatives urbaines de la zone métropolitaine, un centre de recherche, d'information et de documentation sur ladite zone; proposer un projet de loi pour assurer une meilleure gouvernance de la même.
Cet arrêté reconnaît d'utilité publique les zones d'habitation et les propriétés constituant le site Habitation Leclerc, en vue de l'aménagement d'un jardin botanique et d'un complexe à vocation culturelle.
C’est dans le cadre de faire face aux dommages que le secteur agricole a subi suite au seisme du 12 janvier 2010 qui a frappé le pays, que le Haiti a lancé le Programme Triennal de Relance Agricole qui couvre la période 2013-2016. Il s’agit d’un programme sectorielle d’une portée nationale qui vise à établir le secteur comme le premier pilier de la croissance et de la réduction de la pauvreté dans le pays.
Il est créé un organisme autonome à caractère financier d'une durée illimitée, jouissant de l'autonomie financière et administrative, doté de la personnalité juridique, dénommé "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER". Le Fonds d'Entretien Routier administre les fonds destinés à l'entretien préventif du réseau routier et en contrôle l'utilisation. Son objet et son fonctionnement sont déterminés par la présente loi et les règlements internes de l'organisme.
Les dispositions de la présente loi régissent tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprennant chacun une partie privative et une quote-part des paries communes.
Il est institué sur le territoire de la République d'Haïti, à proximité des ports et aéroports, des zones clôturées dénommées parcs industriels, dotés de facilités propres à leur fonctionnement. L'État haïtien concède à la Société d'Équipement National (SEN) le privilège exclusif d'organiser, de gérer et d'administrer les parcs industriels. Les industries autorisées à s'installer dans un parc sndustriel peuvent bénéficier d'avantages et d'exonérations fiscales.
Les dispositions de la présente loi portent obligation, pour tout propriétaire d'un fonds de terre situé hors des agglomérations urbaines, conformément à sa vocation et selon le mode d'exploitation le plus approprié à la conservation et à la productivité du sol. Elles fixent les sanctions prévues en cas de refus d'obtemperer à cette obbligation.
Cette loi porte réglementation de l'exploitation forestière. Elle prévoit la nécéssité d'une autorisation.
Ce décret réglemente l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la réforme agraire (INARA), créé par la Constitution de 1987 en son article 248.
Through our robust search engine, you can search for any item of the over 64,800 highly curated resources in the Land Library.
If you would like to find an overview of what is possible, feel free to peruse the Search Guide.
