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Showing items 1 through 9 of 77.
  1. Library Resource
    Legislation
    September, 2017
    Cape Verde

    This Decree-Law, redefines the Southern Integral Tourism Development Zone (ZDTI) of "Baia das Gatas" within the island of São Vicente. It establishes new configuration of the above mentioned zone, taking into account that the previous amendment did not take into account the people agglomeration of the Northern ZDTI of the Baia das Gatas that is contained in the Southern ZDTI.

  2. Library Resource
    Regulations
    November, 2017
    Kenya

    These Regulations implement provisions of the Land Act, 2012, with respect to a variety of matters including administration of public land and private land, conversion of freehold or leasehold tenure, compulsory acquisition, settlement programmes, easements and analogous rights, and evictions from unlawfully occupied public land.The National Land Commission shall keep and maintain a data base of all public land and an inventory of land based natural resources.

  3. Library Resource
    Regulations
    November, 2017
    Kenya

    These Regulations of the National Land Commission implement provisions of the Land Act, 2012 in respect of allocation of public land under the Act. The National land Commission shall upon the request of the national or a county government, where necessary, allocate the whole or part of a specific public land by (a) public auction; (b) application confined to a targeted group of persons or groups; (c) public notice of tenders; (d) public drawing of lots; (e) public request for proposals; and (f) public land exchange of equal value. Each of these methods of allocation are regulate in detail.

  4. Library Resource
    Legislation
    October, 2017
    Mali

    La présente loi fixe les conditions de la libre administration des collectivités territoriales (la Commune, le Cercle, la Région).Cette libre administration s’articule autour de l’administration et des finances; du domaine des collectivités territoriales; la responsabilité des collectivités territoriales; la police administrative; la coopération entre les collectivités territoriales.

  5. Library Resource
    National Policies
    January, 2017
    Niger

    Le Plan de Développement Économique et Social (PDES) 2017-2021 est un plan quinquennal de l’opérationnalisation de la Stratégie de Développement Durable et de Croissance Inclusive (SDDCI) Niger 2035 adoptée par le Gouvernement le 9 mai 2017. Son objectif est de contribuer à bâtir un pays pacifique, bien gouverné avec une économie émergente et durable, et une société fondée sur des valeurs d’équité et de partage des fruits du progrès. Spécifiquement, il vise à renforcer la résilience du système de développement économique et social.

  6. Library Resource
    Legislation
    June, 2017
    Mali

    La présente loi fixe le cadre juridique général de l’Aménagement du Territoire national dans une perspective de développement durable. A ce titre, elle s’applique à toutes les opérations relatives à l’occupation de l’espace, à l’affectation ou à la répartition équilibrée des populations, des activités, des infrastructures, des équipements et des services sur le territoire national.

  7. Library Resource
    Regulations
    March, 2017
    Madagascar

    Le présent décret fixe les règles relatives aux procédures applicables à la préparation, à la passation, à la conclusion et au suivi des contrats de partenariat public-privé, en application des dispositions de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public-Privé.

    Met en oeuvre: Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé. (2016-02-03)

  8. Library Resource
    Legislation
    January, 2017
    Senegal

    La présente loi a pour objet de définir le cadre général de gouvernance des zones économiques spéciales au Sénégal (ZES). Les zones économiques spéciales sont créées par décret après la réalisation d’une étude d’opportunité initiée par le Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

  9. Library Resource
    Legislation
    January, 2017
    Senegal

    La présente loi définit le dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES) à travers: le statut foncier des zones économiques spéciales, les règles d’attribution et de gestion des terrains compris dans leur assiette ; le régime fiscal et douanier applicable auxdites zones ; la réglementation des changes applicable aux opérations des entreprises exerçant au sein des ZES ; le régime dérogatoire aux règles communes en matière de droit du travail ; et l’accès à l’électricité.

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