La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers et d’autre part, les orientations d’une politique agraire.Cette loi comprend 358 articles repartis en 9 titres, notamment les dispositions générales (Titre I); domaine foncier national (Titre II); aménagement et développement durable du territoire (Titre III); gestion du domaine foncie
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Library ResourceLegislationBurkina Faso, Africa, Western Africa
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Library ResourceRegulationsBurkina Faso, Africa, Western Africa
Le présent décret fixe les règles d’organisation, d’attributions et de fonctionnement du Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre.
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