Library Resource
Legislation
May, 1971
Haiti
La présente loi fixe l’organisation de l’Organisme du Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA).
La présente loi fixe l’organisation de l’Organisme du Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA).
Le présent décret porte réglementation relative à l'enregistrement et à la conservation foncière; aux droits, fixes ou proportionnels, relatifs; à la transcription des droits immobiliers et à l'hypothèque.
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