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  1. Library Resource
    Legislation
    January, 1962
    Ghana

    This Act provides that the Concessions Act, 1939, other than section 30, Part 4 and section 40, shall cease to apply to stool lands.

  2. Library Resource
    Regulations
    May, 1962
    Niger

    Le présent décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement des commissions domaniales chargées d’éclairer à titre consultatif les chefs de circonscription en vue de dénombrer les ex-terrains de chefferie et d’identifier les cultivateurs qui les mettaient habituellement en culture.La commission domaniale comprend le Président, chef de la circonscription administrative et des membres (un député désigné par les soins de l’Assemblée nationale; le chef de canton intéressé ou son représentant; le chef de village intéressé ou son représentant; le chef de service des Domaines ou

  3. Library Resource
    Legislation
    March, 1962
    Niger

    La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent.Pour les terrains vacants, les chefs de circonscriptions seront habilités à les attribuer à ceux qui en feront la demande.Les terrains acquis dans les conditions ci-dessus ne peuvent être aliénés à un titre quelconque, ni même loués.

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