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  1. Library Resource
    Regulations
    Algeria, Africa, Northern Africa

    Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national. L'agence peut être chargée de procéder à un inventaire systématique de tous les biens immobiliers faisant partie du domaine national. L'agence est dotée de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.

  2. Library Resource
    Legislation
    Algeria, Africa, Northern Africa

    Cette loi fixe le mode d'exploitation des terres agricoles. L'Etat est propriétaire, mais la loi consent aux collectifs agricoles un droit de jouissance cessible et perpétuel des terres. La loi décrit la nature et la composition des collectifs. Les agriculteurs acquièrent tous les droits sur ces terres, à l'exception du droit de propriété. Les collectifs doivent verser une redevance à l'Etat. Celui-ci cesse de rémunérer les travailleurs agricoles. Cette loi abroge l'ordonnance nº 68-653 du 30 décembre 1968 et les articles 858 à 866 de l'ordonnance nº 75-58 du 26 septembre 1975.

  3. Library Resource
    Regulations
    Morocco, Africa, Northern Africa

    Cet arrêté prévoit un plan d'aménagement sylvo-pastoral des massifs forestiers comportant: la détermination des zones ouvertes au pâturage, des zones de mise en défens, un règlement d'exploitation, des mesures culturales pour la restauration ou l'amélioration des pâturages.

  4. Library Resource
    Legislation
    Morocco, Africa, Northern Africa

    Cette loi porte limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour délimités. Dans les périmètres d'irrigation, la superficie minimum d'exploitation est fixée à 5 hectares; à l'extérieur elle doit être suffisante pour dégager un revenu permettant de rémunérer deux travailleurs agricoles. Font exception les morcellements pour la création ou l'extension d'entreprises non agricoles et en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.

  5. Library Resource
    Legislation
    Algeria, Africa, Northern Africa

    Cette loi fixe les règles générales visant à organiser la production du sol urbanisable, la formation et la transformation du bâti dans le cadre d'une gestion économe des sols, de l'équilibre entre la fonction d'habitat, d'agriculture et d'industrie ainsi que de préservation de l'environnement, des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel et historique.

  6. Library Resource
    Legislation
    Algeria, Africa, Northern Africa

    Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.

  7. Library Resource
    Legislation
    Algeria, Africa, Northern Africa

    Cette loi définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation. Elle comprend 140 articles répartis en 3 parties principales, à leur tour comprennant plusieurs titres.

  8. Library Resource
    Regulations
    Algeria, Africa, Northern Africa

    Ce décret fixe les modalités d'instruction et de délivrance des permis et des certificats suivants: certificat d'urbanisme, permis de lotir, certificat de morcellement, permis de construire, certificat de conformité et permis de démolir.

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