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Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux.

Regulations
Cameroon, Africa, Middle Africa
Land Conflicts
Forest Tenure
Rangelands, Drylands & Pastoralism
forestry
land dispute resolution
agriculture
pastoralists
Ce décret porte composition, attributions et modalités de fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 12 du décret nº 76-166 du 27 avril 1976, fixant les modalités de gestion du domaine national. Cette commission est chargée notamment: d'organiser l'espace rural en zones agricoles et zones d'élevage; de définir les modalités d'utilisation des zones mixtes, qui sont insusceptibles d'appropriation privée; d'assurer le respect des délimitations agro-pastorales et de règler les litiges agro-pastoraux.
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Décision nº 1-94- CEBEVIRHA-018-CE-29 autorisant la mise en circulation du passeport pour le bétail et du certificat international de transhumance et fixant les modalités d'utilisation.

Cameroon, Africa, Middle Africa
Rangelands, Drylands & Pastoralism
grazing
pastoralists
Cette décision autorise la mise en circulation du passeport pour le bétail et du certificat international de transhumance et fixe les modalités d'utilisation. Les modèles du passeport pour le bétail et du certificat international sont annexés à la présente décision.
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Loi n° 99/017 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques.

Legislation
Cameroon, Africa, Middle Africa
Land, Climate Change & Environment
environment
land-use planning
land management
La présente loi régit le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. La construction des bâtiments, des routes, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d'art et d'une manière générale des équipements d'infrastructures à usage public sur le territoire national est soumise à la réalisation des études et à l'exercice du contrôle de qualité des sols et des matériaux dans les conditions définies par la présente loi
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African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources (Revised version).

المعاهدة الافريقية للمحافظة على الطبيعة والموارد الطبيعية.

International Conventions or Treaties
Algeria, Angola, Egypt, Equatorial Guinea, Benin, Nigeria, Mauritius, Mauritania, Zimbabwe, Namibia, Guinea-Bissau, Eswatini, Ghana, Congo, Guinea, Ethiopia, Comoros, Eritrea, Cape Verde, Democratic Republic of the Congo, Liberia, Libya, Lesotho, Uganda, Somalia, Madagascar, Central African Republic, Tanzania, Botswana, Senegal, Chad, Gabon, Burkina Faso, Malawi, Mozambique, Zambia, Gambia, Mali, Burundi, Sao Tome and Principe, Djibouti, Sierra Leone, Seychelles, Rwanda, Morocco, Niger, South Africa, Togo, Tunisia, Côte d'Ivoire, Sudan, Cameroon, Kenya, Middle Africa, Western Africa, Eastern Africa, Southern Africa, Northern Africa, Western Asia, Africa
Land, Climate Change & Environment
environment
fisheries
land management
natural resources management
The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance environmental protection, to foster the conservation and sustainable use of natural resources; and to harmonize and coordinate policies in these fields with a view to achieving ecologically rational, economically sound and socially acceptable development policies and programs for the Convention area.
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Loi n° 2004/003 régissant l'urbanisme au Cameroun.

Legislation
Cameroon, Africa, Middle Africa
land-use planning
public ownership
urban areas
land law
La présente loi régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l'ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d'utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les opérations d'aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.
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Décret n° 2002/29 portant changement de dénomination et réorganisation de la mission d'études pour l'aménagement de la vallée supérieure de la Bénoué.

Regulations
Cameroon, Africa, Middle Africa
Land, Climate Change & Environment
environment
land-use planning
land management
La Mission d'études pour l'Aménagement de la Vallée supérieure de la Bénoué prend, à compter de la date de signature du présent décret la dénomination de Mission d'études pour l'Aménagement et le Développement de la Province du Nord, en abrégé "MEADEN". La Mission a pour objet le développement harmonieux de la province du Nord.
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Décret n° 2005/195 portant organisation du Ministère de la Planification, de la Programmation du Développement et de l'Aménagement du Territoire.

Regulations
Cameroon, Africa, Middle Africa
Land, Climate Change & Environment
land-use planning
environment
Le présent décret porte organisation du Ministère de la planification, de la programmation du développement et de l'aménagement du territoire, chargé de l'élaboration des orientations générales et des stratégies de développement à moyen et long terme et du suivi de leur mise en oeuvre.

Abroge: Décret n° 2003/178 portant organisation du Ministère des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire. (2003-08-24)
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Arrêté nº 02/MINEPIA portant actualisation du tracé des pistes à bétail.

Regulations
Cameroon, Africa, Middle Africa
Rangelands, Drylands & Pastoralism
grazing
pastoralists
Le présent arrêté porte actualisation du tracé des pistes à bétail.
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Décret n° 2011/0006 fixant modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre.

Regulations
Cameroon, Africa, Middle Africa
land-use planning
urban areas
Ce décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre.
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Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun.

Legislation
Cameroon, Africa, Middle Africa
farmland
La présente loi régit les zones économiques en république du Cameroun. Spécifiquement, elle fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer.Une zone économique est un espace constitué d’une ou de plusieurs aires géographiques viabilisées, aménagées et dotées d’infrastructures, en vue de permettre aux entités qui y sont installées de produire des biens et des services dans les conditions optimales.