La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; proposer au Ministre compétent, l’attribution de n
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Library ResourceLegislationBurundi, Africa, Eastern Africa
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La présente loi crée une Cour Spéciale des terres et autres Biens pour une durée de sept (7) ans et détermine sa définition, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, sa durée ainsi que sa procédure. Cette Cour a pour mission de connaître en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission Nationale Terres et autres Biens.
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Library ResourceRegulationsBurundi, Africa, Eastern Africa
La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; attribuer en concertation avec l'autorité compétente de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas; connaître des litiges relatifs aux déc
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Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; Fournir une assistance
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