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Proclamation to Provide for the Registration of Land and Other Immovable Property (No. 95/1997).

A Proclamation to Provide for the Registration of Land and Other Immovable Property.

Regulations
Eritrea, Africa, Eastern Africa
use rights
surveyors
leases
cadastres
land registration
This Proclamation makes provision for the registration of land and other immovable property. It provides for the establishment of a Cadastral Office, for the registration of all land, rights over land and duties that emanate from such rights, and the transfer of property through sales, donation, succession or other manner. The registration system shall use the application forms and certificate pursuant to Legal Notice No. 31/1997. On the basis of the abovementioned documentation, the Cadastral Office shall keep a map or plan that clearly shows parcel features and boundaries.
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Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales.

Regulations
Rwanda, Eastern Africa, Africa
cadastres
customary law
land registration
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux.
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Décret du 14 septembre 1886 sur le régime foncier - enregistrement des terres.

Regulations
Rwanda, Eastern Africa, Africa
cadastres
customary law
land registration
En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence.
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Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées.

Regulations
Rwanda, Eastern Africa, Africa
surveyors
cadastres
land registration
Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.

Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. (1885-08-22)
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Ordonnance nº 44-139 sur les frais en matières foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers

Regulations
Rwanda, Eastern Africa, Africa
cadastres
land registration
Cette ordonnance fixe les divers frais en matière foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers.
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Ordonnance nº 44-143 tarif des frais cadastraux.

Regulations
Rwanda, Eastern Africa, Africa
surveyors
cadastres
land registration
Cette ordonnance fixe les divers frais cadastraux, à savoir: les frais de mesurage et de bornage officiel des terres et les frais de consultation, de reproduction et d'extrait de la documentation et des imprimés cadastraux.
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Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière.

Regulations
Rwanda, Eastern Africa, Africa
cadastres
land registration
Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits.
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Décret nº 98-610 règlementant les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative.

Regulations
Madagascar, Africa, Eastern Africa
use rights
cadastres
land subdivision
land registration
Ce décret réglemente les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative (SFR), procédure consistant en la délimitation d'un ensemble du terroir d'une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu'au constat des occupations comprises dans le terroir. Le décret fixe les opérations préliminaires à la SFR ainsi que la méthodologie à suivre (sensibilsation, enquête, délimitation et abornement, documents, conservation et droit de jouissance).
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Décret nº 64-396 modifiant le décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.

Regulations
Madagascar, Africa, Eastern Africa
cadastres
land registration
Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret nº 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux attributions respectives du conservateur de la propriété foncière et du chef de la circonscription domaniale et foncière en matière d'immatriculation.
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Land (Schemes of Regularisation) Regulations (L.N. No. 85 of 2001).

Regulations
Tanzania, Africa, Eastern Africa
land-use planning
cadastres
urban areas
land registration
Regulations to make provision for the "regularisation" of land and the drafting and adoption of schemes for this purposes.The 35 regulations are divided into 5 Parts: Preliminary (I); Regularisation Area (II); Scheme of Regularisation (III); Adjudication (IV); Local Land Register (V).The Minister responsible for lands may, under regulation 3, subject to section 58 of the Land Act, or at the request of the people in a given area declare urban areas or "peri-urban areas" to be a regularisation area. Criteria for decision making in this respect are set out in regulation 4.