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  1. Library Resource
    Regulations
    Haiti, Americas, Caribbean

    Ce décret porte la constitution, la structure et l'organisation de la Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CONAT), chargée de formuler les programmes relatifs à l'aménagement du territoire, des bassins versants et de lutte contre l'érosion.

  2. Library Resource
    Regulations
    Haiti, Americas, Caribbean

    Cet arrêté porte création de la Commission pour l'élaboration d'un plan de développement de la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Ce plan consiste, entre autre, à: mettre en place un programme d'initiatives urbaines de la zone métropolitaine, un centre de recherche, d'information et de documentation sur ladite zone; proposer un projet de loi pour assurer une meilleure gouvernance de la même.

  3. Library Resource
    Legislation
    Haiti, Americas, Caribbean

    Les dispositions de la présente loi régissent tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprennant chacun une partie privative et une quote-part des paries communes.

  4. Library Resource
    Regulations
    Haiti, Americas, Caribbean

    Le présent décret institue une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.

    Mis en oeuvre par: Arrêté du 19 décembre 1986 déterminant les limites et les aires des divisions géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 2,3 et 4 du décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite. (1986-12-19)

  5. Library Resource
    Regulations
    Haiti, Americas, Caribbean

    La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal, basé sur la valeur locative de tout immeuble. Le présent décret fixe l'assiette de cet impôt, indique quels sont les immeubles exempts de cet impôt et fixe les pénalitées et amendes.

  6. Library Resource
    Legislation
    Haiti, Americas, Caribbean

    Les dispositions de la présente loi portent obligation, pour tout propriétaire d'un fonds de terre situé hors des agglomérations urbaines, conformément à sa vocation et selon le mode d'exploitation le plus approprié à la conservation et à la productivité du sol. Elles fixent les sanctions prévues en cas de refus d'obtemperer à cette obbligation.

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