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Algeria, Africa, Northern Africa
Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national. L'agence peut être chargée de procéder à un inventaire systématique de tous les biens immobiliers faisant partie du domaine national. L'agence est dotée de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.
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Algeria, Africa, Northern Africa
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution des orthographies nécessaires pour la constitution des fonds de plans pour l'établissement du cadastre des zones rurales.
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Algeria, Africa, Northern Africa
Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.
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Algeria, Africa, Northern Africa
Cet ordonnance porte établissement du cadastre général et du livre foncier. Elle est formée par 28 articles répartis en 3 chapitres: Dispositions générales - Cadastre général (I); Livre foncier (II); Dispositions diverses et transitoires (III).
Mis en oeuvre par: Décret nº 76-63 relatif à l'institution du livre foncier. (1976-03-25)
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Benin, Africa, Western Africa
Cette loi porte régime de la propriété foncière. Elle est formée par 185 articles répartis en 4 titres: Organisation du régime foncier (bureaux de la Conservation, préposés, livres fonciers et documents annexes) et législation applicable aux immeubles immatriculés (droits réels, vente par expropriation forcée, prescription) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, pubblication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV).
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Benin, Africa, Western Africa
Cette loi est relative à la définition des périmètres d'aménagement rural et aux modalités de leur mise en valeur. La définition des périmètres d'aménagement doit être établie par un décret, qui fixera les travaux d'aménagement rural et déterminera les voies de desserte à créer ainsi que les emplacements qui seront reservés aux aménagements collectifs.
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Algeria, Africa, Northern Africa
Ce décret porte réglementation relative à l'institution du livre foncier.
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Cameroon, Africa, Middle Africa
Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement.
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Gabon, Africa, Middle Africa
Cette ordonnance modifie les dispositions des articles 24 et suivants de la loi nº 15-63 relatives à la compétence ratione loci des tribunaux en matière d'immatriculation des immeubles, en établissant: " Le Conservateur transmet les dossiers relatifs aux demandes d'immatriculation aux Greffe du Tribunal de grande Instance de Port-Gentil ou de Libreville, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance nº 25-67 du 15 avril 1967".
Modifie: Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. (1963-05-08)
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Gabon, Africa, Middle Africa
L'article 3 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière est ainsi complété: " les frais et droits, inhérents à la procédure d'immatriculation seront recouvrés comme en matière d'enregistrement". Le dernier alinéa de l'article 42 de la même loi est ainsi modifié: " l'inobservation de ce délai est sanctionnée par une amende civile égale, par mois de retard, à 0,2 pourcent des valeurs de transaction qui sera perçue au profit du Trésor par le Conservateur. Le montant de cette amende est limité au montant des droits simples de transcription".
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