Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national. L'agence peut être chargée de procéder à un inventaire systématique de tous les biens immobiliers faisant partie du domaine national. L'agence est dotée de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.
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Library ResourceRegulationsAlgeria, Africa, Northern Africa
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Library ResourceRegulationsAlgeria, Africa, Northern Africa
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution des orthographies nécessaires pour la constitution des fonds de plans pour l'établissement du cadastre des zones rurales.
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Library ResourceLegislationAlgeria, Africa, Northern Africa
Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.
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Library ResourceLegislationAlgeria, Africa, Northern Africa
Cet ordonnance porte établissement du cadastre général et du livre foncier. Elle est formée par 28 articles répartis en 3 chapitres: Dispositions générales - Cadastre général (I); Livre foncier (II); Dispositions diverses et transitoires (III).
Mis en oeuvre par: Décret nº 76-63 relatif à l'institution du livre foncier. (1976-03-25)
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Library ResourceRegulationsAlgeria, Africa, Northern Africa
Ce décret porte réglementation relative à l'institution du livre foncier.
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Library ResourceLegislationMorocco, Africa, Northern Africa
Ce dahir prévoit la possibilité d'une immatriculation d'ensemble des terres rurales, pour des zones qui seront délimitées par un arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il fixe aussi les formes et les conditions dans lesquelles l'immatriculation d'ensemble sera effectuée.
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Library ResourceRegulationsTunisia, Africa, Northern Africa
Ce décret fixe la forme, le contenu et l'extrait de la copie du titre de propriété prévu par l'article 364 du Code des droits réels et établit un modèle du titre, annexé au décret.
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Library ResourceRegulationsTunisia, Africa, Northern Africa
Ce décret fixe les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.
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Library ResourceRegulationsMorocco, Africa, Northern Africa
Ce décret modifie et complète le titre II du dahir nº 2-62-240 relativement aux annulations des avis de dépôt des états et du plan parcellaire, en cas d'interruption du projet de remembrement, ou des réquisitions d'immatriculation lorsque le projet est repris.
Modifie: Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. (1962-07-25)
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Library ResourceRegulationsTunisia, Africa, Northern Africa
Ce décret porte organisation de la conservation de la propriété foncière.
Mis en oeuvre par: Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières portant approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière. (2002-05-16)
Modifié par: Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. (2001-06-25)
Modifié par: Décret nº 2008-247 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. (2008-01-29)
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