Le présent arrêté crée la Zone Economique Spéciale de Kigali (KSEZ) et détermine ses limites. KSEZ est établie pour fournir un environnement propice à la promotion des activités agro-industrielles, financières, touristiques et récréatives, de l'industrie des technologies énergétiques vertes, des bâtiments résidentiels ou tout autre type d'activité de développement économique. La carte désignant et décrivant les limites de KSEZ est annexée au présent arrêté.
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Library ResourceRegulationsMarch, 2016Rwanda
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Library ResourceRegulationsRwanda, Eastern Africa, Africa
Le présent arrêté transfert les parcelles d’une superficie de cent hectares (100 ha), sises Secteur de Gashora, District de Bugesera dans la propriété de Rwanda Agriculture Board, du domaine public de l’Etat au domaine privé de l’Etat en vue d’y aménager le Parc Industriel de Bugesera.
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Library ResourceRegulationsRwanda, Eastern Africa, Africa
Le présent arrêté désaffecte du domaine Public de l’Etat et affecte au domaine au domaine privé de l’Etat la parcelle ainsi que les constructions y érigées se trouvant dans la Cellule BUTARE, Secteur NGOMA, District de HUYE, Province du SUD.
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Library ResourceRegulationsRwanda, Eastern Africa, Africa
Le présent arrêté désaffecte du domaine public de l’Etat et affecte au domaine privé de l’Etat certaines parcelles qui étaient utilisées par le Gouvernement du Rwanda.
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Library ResourceRegulationsMay, 2015Rwanda
Le présent arrêté détermine les règlements d’urbanisme et de construction au Rwanda.
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Library ResourceRegulationsRwanda, Eastern Africa, Africa
Le présent arrêté détermine les modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées à l’exploitation agricole, à l’élevage et à l’exploitation forestière.Ces modalités du sous-bail emphytéotique concernent notamment le contrat du sous-bail emphytéotique; l’ enregistrement du sous-bail emphytéotique; la durée du bail les terres; la rectification de la superficie du terrain donné en sous-bail emphytéotique; l’interdiction de sous-louer; le droit d’hypothéquer les travaux réalisés sur le terrain; les litiges créés par des tiers; la vente des terres sous-louées; les modalités d’indemnisat
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Library ResourceRegulationsRwanda, Eastern Africa, Africa
Le présent arrêté détermine, d’une part, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Foncier de District, d’autre part, le mode de fonctionnement avec d’autres institutions ayant le foncier dans leurs attributions.Le Bureau Foncier du District a les attributions suivantes: préparer les dossiers fonciers et les soumettre au Conservateur des titres fonciers pour qu’il autorise la délivrance du certificat d’enregistrement foncier; assurer le suivi du mesurage et du bornage des parcelles conformément aux procédures et méthodes prévues par les lois et règlements; assurer le s
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Arrêté Ministériel Nº 002-14 du 14-04-2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière
RegulationsRwanda, Eastern Africa, AfricaLe présent arrêté modifie et complète l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière.Les différentes modifications portent notamment sur les articles 6 (Moment de la demande d’un titre de pleine propriété et conditions requises); 11 (Contrat de cession de la terre); 11 bis (Suppression du prix de vente); et 16 (Conditions attachées au titre de pleine propriété conditionnel).
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Library ResourceRegulationsApril, 2016Rwanda
Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer.
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Library ResourceConstitutionDecember, 2003Rwanda
The constitution was drafted by a Legal and Constitutional Commission, approved by the Transitional National Assembly and approved by 93.42% of voters in a referendum, before being promulgated by the President.
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