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Seychelles, Africa, Eastern Africa
These Regulations set out in the Schedule forms, which are prescribed for the purposes of the provisions of the Acquisition of Land in the Public Interest Act respectively specified in each such form. They include: particulars to be furnished under section 5(3) and 5(4) of the Act; Claim for compensation under section 12; Notice under section 9(2) of an owner whose lands is compulsory acquired under section 6.
Implements: Acquisition of Land in the Public Interest Act (Cap. 1A). (1996-06-03)
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Malawi, Africa, Eastern Africa
These Regulations set out, in the First Schedule, the form of any claim pursuant to sections 6 and 8 of the Adjudication of Title Act and the form of an Adjudication Record (in the Second Schedule). They also specify, in the Third Schedule, fees for purposes of the Act and grant the power to the Minister to suspend in respect of any adjudication area or a section of any adjudication area, and for a definite or an indefinite period, the payment of the fees.
Implements: Adjudication of Title Act (Cap. 58:05). (1988)
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Malawi, Africa, Eastern Africa
This General Notice, made under section 3 of the Deeds Registration Act, appoints the Commissioner for Lands as Deeds Registrar.
Implements: Deeds Registration Act (Cap. 58:02). (2002)
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Comoros, Africa, Eastern Africa
Le présent arrêté fixe les attribution de la direction des domaines, en ce qui concerne la gestion du domaine de lEtat, y comprise la gestion des biens dont l'administration est simplement possesseur ou détenteur et que le domaine peut acquérir par prescription.
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Rwanda, Eastern Africa, Africa
Le présent arrêté détermine le modèle de registre devant servir au recensement des biens immobiliers des persones qu'elles possèdent sur le territoire national.
Abroge: Ordonnance nº 42-266 sur les registres fonciers. (1951-08-25)
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Rwanda, Eastern Africa, Africa
Le présent arrêté porte nature des documents fonciers, à savoir la fiche cadastrale, le contrat de bail à court terme et le contrat d'emphytéose, ainsi que les attributions et le fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)
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Rwanda, Eastern Africa, Africa
Le présent arrêté définit les modalités d'enregistrement des terres. Ces modalités incluent l'établissement d'un registre des titres fonciers, les procédures d'enregistrement des titres fonciers et d'autres intérêts fonciers, les traferts des titres fonciers et autres transations foncières.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)
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Rwanda, Eastern Africa, Africa
Le présent arrêté détermine les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière. Tout investisseur qui remplit les conditions exigées par la réglementation en matière d’investissement foncier peut faire la demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière. La demande d’un certificat d’enregistrement d’une propriété foncière est adressée au Conservateur ou au Conservateur Adjoint compétent.
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Comoros, Africa, Eastern Africa
Le présent arrêté porte organisation et attributions du service des domaines et de la propriété foncière, chargé de. la gestion des affaires relevant: des domaines, de l'enregistrement et du timbre, de la curatelle aux successions et biens vacants y compris l'administration des successions des fonctionnaires et de l'établissement et de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques.
Met en oeuvre: Arrêté du 12 août 1927 réglementant la gestion du domaine privé, non forestier ni minier de l'Etat. (1927-08-12)
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Comoros, Africa, Eastern Africa
Le présent texte fixe les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 decembre 1960 relative a la constatation et a l'institution de la propriété.
Met en oeuvre: Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. (1960-12-10)
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