This country profile has been compiled as part of a series of country factsheets particularly prepared for Dutch embassies that are developing a strategic analysis on food security and water. The factsheets present the relevant policy and institutional contexts with respect to land governance for each of the 15 selected countries. They have been updated in July 2012.
For most Burundians, land is both history and livelihood. In a densely populated country where almost nine out of 10 citizens are subsistence farmers, land ownership is a desperate need and a flashpoint for conflict exacerbated by ethnic cleavages and waves of migration and return.
The Supreme Court of Burundi has just published a collection of land case law which constitutes volume 5 of the "Jurisprudence Review of the Supreme Court of Burundi". This collection was officially presented to the public on December 15, 2022.
Africa’s Great Lakes Region has in recent years experienced
political strife, armed conflict and population displacements
with severe humanitarian consequences. While these events
have clearly revolved around political struggles for the control
of the state, recent research has pointed to the significance
of access to renewable natural resources as structural causes
and sustaining factors in struggles for power in the region.
Contested rights to land and natural resources are significant,
Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la récupération de celles qui ont été irrégulièrement attribuées ou détournées de leur destination; connaître toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; Fournir une assistance
Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-Président de la République. La qualité de membre de la commission est incompatible avec toute autre fonction à caractère public ou privé, électif ou non.
Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi n° 1/17 du 4 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.
Le présent décret détermine les modalités d'application de la loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant Révision de la loi n°1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de: connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés en vue de la restitution de leur patrimoine; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits; aider les rapatriés dans d'autres domaines tels que les services médicaux, le soutien psych
La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; attribuer en concertation avec l'autorité compétente de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas; connaître des litiges relatifs aux déc
In conflict situations, peace settlements and cease-fire agreements may often, end violent conflicts, but do not prevent renewed violence or guarantee a permanent end to conflicts.5 According to the World Bank, chances that renewed conflicts will erupt are high and even higher when control over natural resources is at stake.6 In the past two decades alone, Africa has experienced violent conflicts with successive cease-fire agreements and peaceful settlements, which have often been followed by outbreaks of new conflicts.
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