The First Schedule of the Forest Act is revoked and replaced. The new Schedule prescribes fees for timber permits, royalties for other forest products, annual licence fees for other forest products.
Lands Commission Act CHAPTER 57:07 LANDS COMMISSION ACT CAP. 57:07 An Act to provide for the establishment of the Lands Commission to miti gate the problems of land allocation and improve land administration in The Gambia, and for connected matters.
The National Land Commission Act, 2022 (Sierra Leone).
[NB - Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée Modifié par la loi n°2013-53 du 8 avril 2013]
Par cet accord la République du Niger et la République du Mali fixent la réglementation du transit du bétail malien à travers le territoire du Niger. Sont, notamment, indiqués: les documents à produire, les itinéraires à suivre, les délais de route pour la traversée du territoire nigerien, la période pendant laquelle la traversée est autorisée, le nombre de têtes par convois. La vente des animaux en transit est interdite et toute perte de bétail doit être déclarée aux autorités compétentes.
Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique.
This Act provides rules relative to the survey of soil and land and the demarcation of land with boundary marks. It also provides for the protection of boundary marks and defines the powers of the Director of Geological Survey, officers of the Geological Survey Department and other persons authorized to carry out land or soil survey.Only authorized persons (e.g. official and licensed surveyors) may carry out surveys of land for the purpose of preparing any plan for attachment to any instrument or conveyance, leases, assignments, charge or transfer.
This Decree-Law, consisting of four Chapters, creates the new structure of the Ministry of Environment, Housing and Territorial Planning (MAHOT).
Le présent code comprend 543 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (Titre I); De la propriété (Titre II); De la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété (Titre III); Des atteintes au droit de propriété (Titre IV); Du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales (Titre V); Des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières (Titre VI); De la preuve et du contentieux foncier (Titre VII); Du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier (Titre VIII); Des infractions et des sanctions (Titre IX); Des
Le présent arrêté fixe des règles d’organisation et d’attribution du service de la législation Agro-foncière. Ce service, composé de trois (3) divisions, est compétente en matière de la documentation, de l'information et des recherches; des études et de l'application de la reforme foncière et des brigades opérationnelles chargées des travaux topographiques et cartographiques.
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