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  1. Library Resource

    An Act to amend the Land Act to enhance the security of occupancy of lawful and bona fide occupants on registered land in accordance with article 237 of the Constitution, and for related matters.

    Legislation
    Uganda, Africa, Eastern Africa

    This Act amends the Land Act by inserting a new section (32A). It also amends sections 31, 35, 59, and 92. Section 32A provides that a lawful or bona fide occupant shall not be evicted from registered land except upon an order of eviction issued by a court and only for non-payment of the annual nominal ground rent. Section 92 is consequentially amended. Section 59 concerns functions of district land boards and declares transactions or allocation of land carried out by a board to be null and void if in contravention with specified provisions.

    Amends: Land Act (Cap. 227). (2000-12)

  2. Library Resource
    Regulations
    Mauritius, Africa, Eastern Africa

    These Regulations amend the Land (Duties and Taxes) Act in the Eight Schedule on the exemption from payment of duty or tax under Part II, Part III and Part IVA of the Act for witnessing the transfer of shares in a manufacturing company where the transferor is a company incorporated outside Mauritius and the transfer is effected to its subsidiary whether incorporated in Mauritius or abroad.

    Amends: Land (Duties and Taxes) Act 1984. (2007-08-22)

  3. Library Resource
    Regulations
    Senegal, Western Africa, Africa

    Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement.

  4. Library Resource
    Regulations
    Senegal, Western Africa, Africa

    Le présent décret approuve et rend exécutoire le plan d’urbanisme de détails de Nguenth-Nord-Est comprenant le plan d’aménagement (échelle 1/2000e et 1/5000e); le plan de voirie; le règlement d’urbanisme; le rapport de présentation.Ce plan crée dans le périmètre du plan d’urbanisme une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat et d’industrie.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du Domaine privé de l’Etat est subordonnée au ver

  5. Library Resource
    Legislation
    Senegal, Western Africa, Africa

    La présente loi abroge et remplace les dispositions de l’article 4 de la loi n° 76­67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.Aux termes des dispositions de l’article 4 nouveau, le terme expropriant désigne le service de l’Etat chargé de suivre la procédure d’expropriation et qui a la possibilité de se faire assister par le service de la compétence duquel relève le projet, soit par la collectivité publique autre que l’Etat, l’établissement public, la société nationale ou la société à participation publi

  6. Library Resource
    Regulations
    Senegal, Western Africa, Africa

    Le présent décret crée l’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio, structure administrative placée sous l’autorité du Premier Ministre.L’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio a pour missions de mettre en œuvre, pour le compte du Gouvernement, le projet de la plate­forme de Diamniadio dans le cadre du Millénium Challenge Account.Elle est chargée, entre autres, d’identifier les impacts sociaux et environnementaux; et de favoriser l’implantation d’équipements privés compatibles avec le plan d’aménagement de la Plate-forme de Diamniad

  7. Library Resource
    Regulations
    Senegal, Western Africa, Africa

    Le présent décret confie au Ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction la conduite de l’ensemble du projet de la Nouvelle Ville, pour le compte de l’Etat.Il est notamment responsable de l’organisation spatiale de la Nouvelle Ville; la mise au point d’un plan d’aménagement de la Nouvelle Ville; l’intégration de la Nouvelle Ville dans son environnement économique et social; la mise en valeur des terrains de la Nouvelle Ville; la réalisation des bâtiments et des réseaux d’équipements publics; la réalisation des lotissements et de la délivrance des autorisations de construc

  8. Library Resource
    Regulations
    Senegal, Western Africa, Africa

    Le présent décret confie au Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire la conduite pour le compte de l’Etat, des projets suivants: Nouvelle Ville; Village des Nations unies; Cité universelle de la Paix.Pour la conduite de ces projets, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire peut faire appel, en tant que de besoin, aux compétences administratives des autres départements ministériels.

  9. Library Resource
    Regulations
    Senegal, Western Africa, Africa

    Le présent Arrêté crée un comité interministériel de préparation et de formulation du programme national de développement local placé sous l’autorité du Premier Ministre.Le comité interministériel est chargé de la coordination et du suivi des activités de formulation et de préparation du programme national de développement local.Les modalités de fonctionnement, ainsi que le calendrier des activités sont fixés par le comité interministériel en relation avec les partenaires au développement concernés et soumis à l’approbation du Premier Ministre.

  10. Library Resource
    Regulations
    Senegal, Western Africa, Africa

    Le présent décret institue «le secteur Sud de la Commune de Dagana» en zone spéciale d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 88­05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.En outre, il prescrit l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde conformément à l’article 12 de la loi n° 88­05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.Les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées pour une durée de deux ans: soumission à autorisation administrative des transactions immobilières; possibilité de surseoir à statuer

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