Cet arrêté porte dispositions relatives aux formalités inhérentes aux inscriptions conséquentes à la constitution, le renouvellement, la transmission ou l'extinction d'une charge réelle sur un immeuble enregistré.
Met en oeuvre: Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949). (1922-05-15)
En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de leurs chefs, continuent d'être régies par les coutumes et les usages locaux. Sont interdits tous actes ou conventions qui tendraient à expulser les indigènes des territoires qu'ils occupent ou à les priver, directement ou indirectement, de leur liberté ou de leurs moyens d'existence.
Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées. (1950-01-09)
Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.
Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits. (1885-08-22)
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage des terres occupées par les non-indigènes, à l'administration des terres domaniales et aux autorisations de faire, sur ces terres et sur celles occupées par les indigènes, des coupes de bois ou d'en extraire des minerais ou des matériaux.
Ce décret porte dispositions du Livre II, Titre III du Code civil, relatives à la transmission de la propriété immobilière. La propriété privée du sol et des immeubles n'est légalement établie que par certificat d'enregistrement et les mutations ne s'opèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement. Doit également être inscrit au certificat tout contrat de location pour une durée supérieure à 9 ans.
The Act contains a list of certain areas to be proclaimed as Crown lands. The Proclamation of said areas as Crown lands shall not affect any concession, lease, servitude or other right existing in respect of the said areas at the date set out in the third column of the Schedule to this Act and not vested in the Crown.
The Minister may dispose of Crown lands by grant, sale, lease or otherwise in such manner and on such conditions as he may deem advisable, and may grant any Crown land in exchange for any other land or interest therein. All rights to precious or base metals, precious stones, minerals or mineral products shall be excluded from the grant, sale, lease or other disposal of Crown lands.
The Regulations contain a model form of the grant to be issued in respect of land sold under the authority of the Crown Land Disposal Act 1911.
Implements: Crown Lands Disposal Act 1911 (No. 13 of 1911). (1911-03-11)
The Act establishes the procedure for the acquisition of any real property needed for public purposes, and, in the case of immovable property, for the acquisition by freehold title or by leasehold. The procedure includes, inter alia, preliminary investigations, notice of intention to take property to the persons concerned, power to take possession.
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