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  1. Library Resource
    Regulations
    Mali, Africa, Western Africa

    Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales.Les Commissions foncières locales et communales sont chargées de a) procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole, préalablement à la saisine des juridictions compétentes; b) contribuer à l’inventaire des us et coutumes en matière foncière; c) participer à l’institution du cadastre au niveau de la collectivité concernée; d) participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion foncière de la collectivité concer

  2. Library Resource
    Legislation
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    La présente loi supprime le pourvoi en cassation contre les jugements rendus dans les affaires aux terres rurales (terres situées dans les périmètres des circonscriptions non déclarées urbaines par les services compétents).

  3. Library Resource
    Legislation
    Democratic Republic of the Congo, Africa, Middle Africa

    La présente loi fixe le statut des chefs coutumiers (Est chef coutumier, toute personne désignée conformément à la coutume locale, reconnue par les pouvoirs publics et chargée de diriger une entité coutumière).

  4. Library Resource
    Regulations
    Mali, Africa, Western Africa

    Le présent arrêté crée, au niveau de chaque région et de District de Bamako, une Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction.La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est chargée de: traiter les requêtes des pétitionnaires en cas de rejet de la demande de permis de construire; donner des avis techniques d’interprétation des normes prévues par la réglementation en matière d’urbanisme et de construction; donner un avis en cas de litige entre un pétitionnaire et l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire, qui la demande émane de l’Etat ou d’u

  5. Library Resource
    Regulations
    Switzerland, Europe, Western Europe

    Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que le président de la Commission d’expropriation est compétent pour fixer l’indemnité dans le cas prévu à l’article 15 de la loi fédérale sur l’expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires). Le texte comprend 3 articles.

    Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)

  6. Library Resource
    Regulations
    Switzerland, Europe, Western Europe

    Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation. En outre, le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Le texte comprend 2 articles.

  7. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    La Commission a pour missions de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l'inventaire des terres de l'Etat, identifier et récupérer celles qui ont été irrégulièrement attribuées; connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits de propriété; attribuer en concertation avec l'autorité compétente de nouvelles terres aux sinistrés qui n’en ont pas; connaître des litiges relatifs aux déc

  8. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    Le présent décret détermine les modalités d'application de la loi n°1-31 du 31 décembre 2013 portant Révision de la loi n°1-01 du 04 janvier 2011 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.La Commission a pour missions de: connaître de toutes les affaires lui soumises par les sinistrés en vue de la restitution de leur patrimoine; fournir une assistance technique et matérielle pour aider les sinistrés à rentrer dans leurs droits; aider les rapatriés dans d'autres domaines tels que les services médicaux, le soutien psych

  9. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-Président de la République. La qualité de membre de la commission est incompatible avec toute autre fonction à caractère public ou privé, électif ou non.

  10. Library Resource
    Regulations
    Burundi, Africa, Eastern Africa

    Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi n° 1/17 du 4 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.

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