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Legislation
Haiti, Americas, Caribbean
Cette loi porte réglementation de l'exploitation forestière. Elle prévoit la nécéssité d'une autorisation.
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Library ResourceRegulationsHaiti, Americas, Caribbean
Ce décret porte la constitution, la structure et l'organisation de la Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CONAT), chargée de formuler les programmes relatifs à l'aménagement du territoire, des bassins versants et de lutte contre l'érosion.
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Library ResourceRegulationsHaiti, Americas, Caribbean
Ce décret réglemente l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la réforme agraire (INARA), créé par la Constitution de 1987 en son article 248.
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Library ResourceRegulationsHaiti, Americas, Caribbean
Cet arrêté porte création de la Commission pour l'élaboration d'un plan de développement de la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Ce plan consiste, entre autre, à: mettre en place un programme d'initiatives urbaines de la zone métropolitaine, un centre de recherche, d'information et de documentation sur ladite zone; proposer un projet de loi pour assurer une meilleure gouvernance de la même.
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Library ResourceLegislationHaiti, Americas, Caribbean
Les dispositions de la présente loi régissent tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprennant chacun une partie privative et une quote-part des paries communes.
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Library ResourceRegulationsHaiti, Americas, Caribbean
Le présent décret institue une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
Mis en oeuvre par: Arrêté du 19 décembre 1986 déterminant les limites et les aires des divisions géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 2,3 et 4 du décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite. (1986-12-19)
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Library ResourceRegulationsHaiti, Americas, Caribbean
La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal, basé sur la valeur locative de tout immeuble. Le présent décret fixe l'assiette de cet impôt, indique quels sont les immeubles exempts de cet impôt et fixe les pénalitées et amendes.
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Library ResourceRegulationsHaiti, Americas, Caribbean
Le présent décret porte réglementation relative à l'enregistrement et à la conservation foncière; aux droits, fixes ou proportionnels, relatifs; à la transcription des droits immobiliers et à l'hypothèque.
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Library ResourceRegulationsHaiti, Americas, Caribbean
Cet arrêté reconnaît d'utilité publique les zones d'habitation et les propriétés constituant le site Habitation Leclerc, en vue de l'aménagement d'un jardin botanique et d'un complexe à vocation culturelle.
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Library ResourceLegislationHaiti, Americas, Caribbean
Les dispositions de la présente loi portent obligation, pour tout propriétaire d'un fonds de terre situé hors des agglomérations urbaines, conformément à sa vocation et selon le mode d'exploitation le plus approprié à la conservation et à la productivité du sol. Elles fixent les sanctions prévues en cas de refus d'obtemperer à cette obbligation.
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