Tchad : l'État facilite l’accès à la terre et au foncier | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

Date : 7 Janvier 2020

Source : Alwihda Info

Depuis le 1er janvier 2020, des dispositions fiscales introduites par la Loi de finances facilitent et sécurisent l'accès à la terre et au foncier. Il est opéré une réduction des coûts en matière de transaction foncière et est autorisé l’établissement des titres fonciers sur des terrains nus.

Le prix de cession et d'adjudication de terrains urbains, y compris tous les droits afférents (taxe de bornage, journal officiel, frais d'enregistrement, taxe municipale, timbres fiscaux et communaux, prestation de service de cadastre, droit d'archivage et frais d'immatriculation) est modifié et diffère en fonction des terrains de catégorie A ou B, de la commune, et de la présence d'une voie bitumée ou non.

Le tarif de la base de bornage est supprimé pour les terrains urbains. Il s'élevait auparavant de 50.000 à 1.000.000 FCFA voire plus selon les superficies. Pour les terrains ruraux, c'est désormais un tarif unique de 100.000 F CFA par hectare.

La redevance annuelle dite "droit d'archivage" sur les différents titres de propriétés (fiche d'attribution provisoire de terrain, adjudications, arrêtés de gré à gré ou de transfert, arrêtés de location rurale et titre foncier) est supprimée.

Depuis le début de l'année, il est appliqué à titre spécial une réduction de 50% sur les restes dus des terrains urbains, toute catégorie confondue, les terrains dont les paiements ont été engagés avant le 31 décembre 2019. Le paiement de ce solde couvre le prix de cession ou d'adjudication, y compris tous les droits afférents (taxe de bornage, journal officiel, frais d'enregistrement, taxe municipale, timbres fiscaux et communaux, prestation du service de cadastre, droit d'archivage et frais d'immatriculation).

Par ailleurs, pour compter du 1er janvier 2020, de nouveaux prix des droits d'immatriculation, de transcription, d'inscription et de radiation hypothécaires sont fixés.

Selon le ministre des Finances et du Budget, Tahir Hamid Nguilin, "c’est en soi, une certaine réponse aux critères de performance en matière de doing-business et de facilitation des garanties bancaires pour davantage d’inclusion financière et de protection de la propriété privée."

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