RDC : l'État veut faire l'inventaire de ses biens fonciers et immobiliers du domaine privé en vue de leur titrisation | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

Source: actualite.cd

par: Jordan Mayenikini

Date: 21/06/2020

 

Le ministre des affaires foncières, Molendo Sakombi, a, au cours de la 36ème réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 19 juin par vidéo conférence, fait le constat selon lequel les fonds et immeubles relevant du domaine privé de l’Etat, confiés aux entreprises publiques au moment de leur constitution ou au cours de leur exploitation, ont été exposés à des actes de spoliation au profit des intérêts privés, et ce avec la complicité de certains services publics. 

 

"Des inventaires d’affection des biens fonciers et immobiliers n’ont pas été formellement organisés quant à leur localisation et leurs spécifications. Il a été constaté l’absence de décrets régissant les inventaires des biens fonciers et immobiliers affectées aux entreprises publiques transformées en sociétés commerciales", renseigne le compte-rendu de la 36ème réunion du Conseil des ministres. 

Le ministre des Affaires foncières a préconisé des mesures qui ne concerneront que les concessions et les bâtiments faisant partie du domaine privé de l’Etat, sous gestion des Entreprises publiques 
transformées en sociétés commerciales. Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté, selon le compte rendu du gouvernement. 

Il a au titre de recommandation proposé au Conseil des Ministres : - d’enjoindre les ministres sectoriels de recommander aux entreprises évoluant dans leurs secteurs d’activités ; - d’obtenir, endéans les trois mois, des certificats d’enregistrement des concessions ordinaires qui établissent leurs droits de jouissance sur le fonds et leurs droits de propriété sur les biens immobiliers y érigés ; - de confier le pilotage des mesures ainsi adoptées aux ministères 
des Affaires Foncières et du Portefeuille aux fins de réaliser les missions prescrites dans la présente note en interface avec les 
ministres sectoriels concernés. 

Cette démarche, précise le compte-rendu du Conseil des ministres, est également celle préconisée par le ministre de 
l’Urbanisme et Habitat intervenant à ce sujet. 

 

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