Le présent décret crée une commission nationale de planification du développement (CNPD) composée de plusieurs structures.Intersectorielle, cette Commission a pour attributions de veiller à la qualité des projets de politiques de développement ainsi que leurs plans d’actions avant leur transmission pour adoption et approbation par le Conseil des Ministres.
Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d'Urgence triennal pour l'accélération de la croissance économique ci-après désigné « le Comité ».Ce Comité est une instance stratégique de suivi de l'exécution des projets inscrits dans le cadre du Plan d'Urgence triennal dans les domaines du développement urbain, de l'énergie, de l'
Le présent décret défini les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) institué par l'article 538 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin et ce, conformément aux articles 539 et 541 du même code.Le Fonds de Dédommagement Foncier a pour missions d'apporter un concours financier à l'accès de l'Etat e
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale de l'Etat.
Le présent décret fixe les modalités de mise en valeur des terres rurales, conformément aux dispositions de l'article 373 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.
Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de Gestion Foncière de la commune et de la Section Villageoise de Gestion Foncière créées par les dispositions de l'article 430 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.La Commission de Gestion Foncière de la commune, ses sous-commissions d'arrondissemen
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation (ATI). L’ATI comprend des organes d’administration et de gestion (un conseil d’administration, une direction générale, et un comité de gestion).
Le présent décret organise la Police Municipale,notamment la police administrative.En matière de police administrative, les agents de la Police Municipale assurent l'exécution des arrêtés et règlements municipaux.A ce titre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés et règlements de police municipale en matière d'environnement, d'hygiène, de salubrité et de santé publics.
L’objectif général de la stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin (SNPEF) est de contribuer à l’autonomisation économique de la femme.
Le décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a préempté cet ensemble.
Met en oeuvre: Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (2014-10-13)
Crise da pandemia, impactos na economia e baixa expectativa de vida afetaram as nações lusófonas; Portugal está na posição mais alta do grupo de nove economias, enquanto Moçambique está mais abaixo.
Ato Aquilombar 2022, que reuniu mais de três mil quilombolas em Brasília, em defesa dos territórios tradicionais. Foto: Andressa Cabral Botelho/ISA
Ato Aquilombar e Feira de Sementes e Mudas Quilombolas marcaram o mês de agosto. Saiba essa e outras notícias socioambientais no Fique Sabendo desta quinzena
O Plenário do Supremo Tribunal Federal (STF) confirmou, por maioria de votos, liminar concedida em junho pelo ministro Luís Roberto Barroso para suspender despejos e desocupações até 31/10, em razão da pandemia da covid-19.
