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Regulamentos
Comores
África
África Oriental

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.Les déclarations de clôture sont acceptées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 125 KMF/m linéaire de clôture à placer.

Regulamentos
Comores
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Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme.Les notes d’urbanisme sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 5000 KMF par demande.

Regulamentos
Comores
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Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à la délivrance de l’Autorisation de Lotir.Les autorisations de lotir sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 150 KMF/m2 de terrain à lotir.

Regulamentos
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Le présent arrêté affecte les redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).Ces redevances qui constituent la principale ressource financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013, seront versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des

Regulamentos
Comores
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Le présent arrêté crée une Commission chargée de la mise en place de la Société Comorienne des Ports (SCP).Il institue également des redevances des concessions portuaires versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013.Ces redevances des concessions po

Legislação
Comores
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Cette loi porte code de l'urbanisme et de l'habitat. Elle est formée de 142 articles répartis en 4 titres, à savoir: Autorités chargées de l'urbanisme et de l'habitat (I); Plans directeurs d'urbanisme et de détail (II); Lotissements (III) et Autorisation de construire (IV).

Legislação
Comores
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Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d'une manière directe et continue ; cette procédure s'applique à to

Regulamentos
Comores
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Le présent texte fixe les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 decembre 1960 relative a la constatation et a l'institution de la propriété.

Met en oeuvre: Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. (1960-12-10)

Políticas Nacionais
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L’Union des Comores a élaboré le présent Plan d’Action National de Lutte contre la Désertification (PAN), afin de se conformer au Plan-cadre décennal stratégique 2008-2018 qui a reformé la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification (CLD).

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Sudoeste Asiático
África

The Contracting States, in the belief that objectives set out in the Preamble would be better achieved by amending the 1968 Algiers Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources by expanding elements related to sustainable development, have agreed on measures to enhance environmental protection, to foster the conservation and sustainable use of natural resources; and to harmoni

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