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Le présent arrêté porte approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière.
Met en oeuvre: Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. (1999-12-13)
Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national.
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution des orthographies nécessaires pour la constitution des fonds de plans pour l'établissement du cadastre des zones rurales.
Le présent arrêté fixe la liste des imprimés administratifs utilisés par les services de la conservation de la propriété foncière.
La présente loi, en complément aux dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34,43 et 54 du dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière, autorise le conservateur de la propriété foncière de déléguer aux fins d'exécution des opérations de bornage, certaines charges à un géomètre topograph
Le présent décret a pour objet la mise en application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière.Les techniciens topographes titulaires et assermentés du service du cadastre sont qualifiés pour exécuter les opérations de bornage dont ils sont chargés
La présente loi est constituée de 81 articles regroupés en sept (7) chapitres, notamment les dispositions générales: définitions et principes généraux (Chap I); la profession de promoteur immobilier: l’activité de la promotion immobilière, la profession de promoteur immobilier, et conseil supérie
Cette loi modifie et complète certains articles du code des droits réels, relatifs à la tenue du registre des demandes d’inscription et du registre de dépôt.
Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.
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