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Le présent document a pour objet le XIIème Plan de Développement 2010-2014, un plan intersectoriel de portée nationale.
Cet arrêté fixe les conditions requises pour pouvoir édifier un bâtiment dans les exploitations agricoles, à savoir: le permis de bâtir, la superficie de l'exploitation qui ne doit pas être inférieure à 1 hectare, la superficie couverte réservée aux bâtiments d'habitations qui ne peut pas dépasse
Le présent décret approuve la liste concernant la régularisation de la situation par voie d'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles et les prix de ces immeubles prévus à ladite liste et situés dans les gouvernorats de Kasserine, Nabeul et Sousse.
Le présent décret modifie l'article 5 (tiret premier) du décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.L’article 5 (tiret premier nouveau) est libellé, en ces termes, «l'accord de princ
Cette loi établit le régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles.
Ce décret porte création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini. Il fixe à 60 ha la limite de la superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire.
Le présent décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles.La Commission Technique Consultative Régionale est chargée notamment de proposer les zones de sauvegarde conformément à l’article et de donner son
Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales, office créé par la loi nº 61-58.
Cette loi établit le régime relatif à la protection des terres agricoles, c'est à dire celles classées comme telles dans les plans d'aménagement et celles présentant des potentialités physiques et affectées à une production agricole forestière ou pastorale.
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