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Showing items 1828 through 1836 of 73594.The present Regulation is made under the Maanulth First Nations Final Agreement Act. In particular, the Regulation lays down provisions relating to forest compensation payments.
These Regulations amend the Condominium Property Regulations, 2002 by replacing regulations 25 and 26 and by inserting new forms in the Fifth Schedule.
These Regulations, made under section 41 of the Mortgage Act, 2009, provide rules for the conduct of mortgage business and implements the provisions of the Act in respect of, among other things, the form of a mortgage and procedural requirements for the sale of a mortgaged property by public auct
Le présent décret désigne le Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comme l'Autorité en charge de la tenue du Registre des sociétés coopératives en République Gabonaise.Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les disposition
Le présent décret redéfinit l'organisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural.L'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comprend un Dép
Le présent décret réorganise les statuts de l'Office National du Développement Rural (ONADER).
Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (la Commission).La Commission comprend le Préfet du Département ou son représentant, Président; le Président du Conseil départemental ou son représentant, Vice-président; le Président
Le présent décret vise l’encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.En outre, il définit, d’une part, les règles relatives à la sécur
Le présent décret détermine les conditions et modalités d’initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle ainsi que les procédures de contribution des collectivités territoriales concernées, et les procédures de consultation et d'arbitrage liées à ce plan, confo
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