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Le présent décret modifie le décret n° 2-94-266 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) pris pour l'application de la loi n°30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
These Regulations amend the he Town and Country Planning (Environmental Impact Assessment) (Wales) Regulations, 2016 by substituting regulation 57(2).
La presente Ley dicta algunas normas sobre planeación urbana sostenible sobre la movilidad sostenible en distritos y municipios con planes de ordenamiento territorial.
Le présent décret détermine les formes et conditions d’attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: concession rurale, cession, location et affectation.
The present Act introduces some amendments to the Land Transaction Act (LGBl. No. 61/1993). The amendments concern articles 1, 3, 7 and 11 on Acquisition of land by foreigners, as well as article 24 dealing with the succession by death in land property.
La présente ordonnance crée un service central dénommé Direction Nationale des frontières a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale des frontières et d’assurer la coordination et le contrôle de l’action des autorités administratives, des services et des organes publics q
Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier.
Le présent arrêté crée une autorité régionale d’aménagement pour chacune des régions suivantes : Nord, Centre, Sud et Ouest, ainsi que la communauté urbaine de Port-au-Prince.Cette structure régionale a pour missions de: organiser la consultation la plus large possible autour des plans d’aménagem
Le présent arrêté crée un Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT) présidé par le Premier Ministre ou son délégué.Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT) est chargé de définir la politique du gouvernement en matière d’Aménagement du Territoire, de Protectio
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