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Many local tenure arrangements in Niger were largely implicit, not recorded in any codified form. In the process of codification now underway, chiefs are regarded as the key interpreters of tradition, mutating the implicit into the explicit. Land tenure reform is not without contradictions.
La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (la commune et la région), leurs compétences et leurs ressources.Elle comprend 333 articles repartis en huit (08) parties ou livres, notamment les dispositions générales (Livre I;
La présente ordonnance fixe les principes qui gouvernent l'utilisation des terres, de l'eau et des forêts dans les zones rurales.
La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique de toutes les interventions de l'Etat et des autres acteurs ayant pour effet la structuration, l'occupation et l'utilisation du territoire national et de ses ressources.
Le développement rural est une préoccupation centrale des politiques nigériennes depuis l’Indépendance. À cette époque, un certain optimisme était de mise quant aux potentialités de développement du secteur.
Le processus d’élaboration de la politique foncière rurale du Niger relève d’une certaine continuité de questionnements suscités par la mise en œuvre des POCR [Principes d’Orientation du Code Rural] .
The constitution was adopted in a referendum, and the Constitutional Council of Transition proclaimed the results. It was then promulgated by the President of Supreme Council for Restoration of Democracy.
La présente loi détermine les règles et procédures de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire.L’expropriation est la procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à
La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d’urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain.
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