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Showing items 3376 through 3384 of 73594.Cette loi fixe les conditions de création, le régime et le fonctionnement des communautés rurales.
Cette loi détermine le régime particulier des Villes dans le cadre de l'organisation générale de l'Administration territorial.
Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres.
Cette loi porte l'institution, la composition et l'organisation des agences urbaines, établissements publics soumis à la tutelle de l'Etat chargés,entre autre, de collaborer à la réalisation et à la programmation des schémas directeurs d'aménagement et des projets d'aménagement urbains.
Cette loi porte création de périmètres de mise en valeur en bour délimités par décret afin de créer les conditions nécéssaires au développement intégré d'une agriculture moderne et performante.
The scope of the principal Act is to improve the structure of agriculture and forestry as well as rural activities in general.
Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines.
Cette loi porte une série de dispositions relatives à l'aménagement et au développement du territoire.
This Act formulates a duty of non-citizens to develop land held in ownership, grants powers to the Minister to declare land held by non-citizens to be underdeveloped land and imposes an annual tax on the value of such underdeveloped land.In determining whether a non-citizen is fulfilling his or h
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