These By-laws implement the Land Drainage Act 1923 by prohibiting the interference with drainage works, the trespass upon or damage by persons or animals of drainage works, and the pollution by disposing waste in the vicinity of works.
Implements: Land Drainage Act 1925 (Act No. 43 of 1925). (2011-10-25)
These Measures, consisting of 24 articles, provide for the rules and requirements for rural residential land appilation, examinationa and approval. The term "rural residential land" as mentioned in these Measures refers to the land used by rural villagers for building houses and kitchens, toilets, backyards, etc.
Le présent arrêté institue un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural.
Le présent arrêté institue un barème de timbrage des Certificats Fonciers individuels ou collectifs et un barème des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Les frais de timbrage des Certificats Fonciers et d’immatriculation sont à la charge du requérant, de même que l’achat des imprimés officiels.
Le présent Arrêté régit l’activité de l'orpaillage en République du Benin.L'exercice l’orpaillage (extraction et en la concentration du minerai d'or en vue de la récupération de la ou des substances utiles qu'il renferme par des méthodes et procédés artisanaux) est soumis à autorisation préalable.Par ailleurs, l'utilisation de substances explosives, de tous produits chimiques ou toxiques (cyanu
Le présent décret fixe les règles d’organisation et fonctionnement de l'administration départementale.Le service de la planification et de l'aménagement du territoire de l'administration départementale s’occupe, entre autres, des questions relatives à l'élaboration et à l'exécution du plan de développement départemental; à la coordination des propositions de plans communaux d'aménagement du ter
Créée par l'article 12 de la Loi n° 97-028 du 15 Janvier 1999 portant organisation de l'Administration Territoriale de la République du Bénin, la Conférence Administrative Départementale (CAD) est un organe de proposition, de mise en cohérence et de suivi des actions et activités des structures déconcentrées de l'Etat au niveau du département.Elle examine et adopte, entre autres, l'avant-projet
Le présent décret fixe les règles relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement du Conseil Départemental de Concertation et de Coordination créé par l’article 16 de la Loi n°97-028 de 1997.Le Conseil Départemental de Concertation et de Coordination est obligatoirement consulté sur les programmes de développement économique, social et écologique, notamment les forêts classées
Le présent décret promulgue la loi n° 027/2002/ AN du 09 octobre 2002 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au protocole de Kyoto relatif aux changements climatiques.
En el marco de lo establecido por la Ley Nº 2.446 de Organización del Poder Ejecutivo, el presente Decreto Supremo introduce algunas complementaciones en lo relativo a la estructura y funciones del Ministerio de Desarrollo Sostenible.
This Decree establishes the modalities of purchase for public needs of agricultural land plots and agricultural land shares.
Por el presente Decreto se autoriza al Poder Ejecutivo de la Provincia de Santa Fe a restituir, bajo la forma jurídica de adjudicación que corresponda, a las Comunidades Aborígenes nucleadas por la Organización de Comunidades Aborígenes de Santa Fe (OCASTAFE) y otras comunidades de la Provincia, lotes fiscales y parcelas de islas fiscales, propiedad del Gobierno de la Provincia, dentro de las e