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Library Loi nº 95-70 relative à la conservation des eaux et du sol.

Loi nº 95-70 relative à la conservation des eaux et du sol.

Loi nº 95-70 relative à la conservation des eaux et du sol.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC001957
License of the resource

Cette loi a pour objet la conservation des zones menacées par l'érosion hydrique, l'érosion éolienne et l'ensablement. Les travaux de conservation des eaux et des sols, menés par des actions de lutte anti-érosive, sont mis en oeuvre dans le cadre de périmètres d'intervention selon des plans d'aménagement. Chaque périmètre comprend un bassin versant principal ou secondaire des oueds. Les travaux de conservation des eaux et des sols peuvent être déclarés d'utilité publique dans les cas où l'administration constate: une menace d'érosion hydrique ou éolienne des terres agricoles; un envasement accéléré des retenues des barrages ou des lacs colinéaires; des risques de dégradation des infrastructures et des agglomérations urbaines par l'effet des inondations et des glissements de terrains. Le ministre de l'agriculture délimite, par arrêté, les terres où les travaux de labour et de plantation doivent s'effectuer en courbes de niveau et les autres travaux de façon à ne pas empêcher l'écoulement naturel des eaux; il fixe aussi les zones où certains outils ou techniques sont interdits. Sont aussi réglementés et, le cas échéant, interdits le pacage et l'exploitation des plantations arboricoles, arbustives ou herbacées, des cours d'eau et de leurs francs bord végétalisés. Les propriétaires et les exploitants agricoles sont tenus à ne pas empêcher l'exécution des travaux de conservation et l'activité des agents compétents pour la mise en oeuvre et le contrôle des plans d'aménagement, mais ils ont droit à une indemnité compensatrice s'il subsiste une privation totale de jouissance. La loi porte aussi création d'organismes au niveau national, régional et local pour la conservation des eaux et des sols. Il s'agit notamment du conseil national, des groupements régionaux et des associations créées à l'intérieur de chaque périmètre. Ces dernières, ainsi que les propriétaires ou les exploitants agricoles, peuvent bénéficier de l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture pour la réalisation, l'achèvement ou l'extension des travaux de conservation des eaux et des sols. Le dernier chapitre de cette loi est consacré aux sanctions prévues pour les infractions aux dispositions de la loi même.

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