Loi nº 90-30 portant loi domaniale.

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French

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LEX-FAOC004602

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Cette loi définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation. Elle comprend 140 articles répartis en 3 parties principales, à leur tour comprennant plusieurs titres. Les trois parties principales sont les suivantes: Constitution du domaine national: consistance du domaine national, formation du domaine national (I); Gestion du domaine national : gestion du domaine public, gestion du domaine privé, dispositions relatives aux aliénations (II); Dispositions diverses, particulières, sur les règles de compétence, sur les sûretés, relatives au contrôle et pénales (III).

Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat. (1991-11-23)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 91-65 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière. (1991-03-02)
Modifié par: Loi n° 8-14 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale. (2008-07-20)

Legislation