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Library Décret nº 2000-2446 relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire.

Décret nº 2000-2446 relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire.

Décret nº 2000-2446 relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC022854
License of the resource

Ce décret réglemente les conditions et les modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire, contribution prévue par l'article 40 de la loi nº 99-101 portant loi de finances pour l'année 2000.

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