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Library Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles.

Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles.

Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC069142
Pages
1
License of the resource

Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des enquêtes foncières rurales officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

Data Provider
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