Loi portant amendement de l'article 26 de la loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.
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LEX-FAOC073509
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Les droits de propiété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la loi nº 98-750 sont maintenus. et les propriétairtes figurent sur une liste établie par décret. Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur le périmètres mitoyens doivent être requis d'exercer un droit de préemption.
Modifie: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
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