Overslaan en naar de inhoud gaan

page search

Library Loi portant amendement de l'article 26 de la loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Loi portant amendement de l'article 26 de la loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Loi portant amendement de l'article 26 de la loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC073509
License of the resource

Les droits de propiété de terres du Domaine Foncier Rural acquis antérieurement à la loi nº 98-750 sont maintenus. et les propriétairtes figurent sur une liste établie par décret. Les détenteurs de certificats fonciers ruraux sur le périmètres mitoyens doivent être requis d'exercer un droit de préemption.

Modifie: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Softinterface, Inc.

Data Provider
Geographical focus