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Library Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale.

Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale.

Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale.

Resource information

Date of publication
maart 1990
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC179506
License of the resource

Le présent décret met en place une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale dont la mission est de préparer tous les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la politique foncière et domaniale en zones urbaines et rurales.

Abroge: Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale. (1977-08-16)

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