The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 1621 - 1625 of 15550Décret n° 01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper.
Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier.
Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.
Le présent décret détermine les formes et conditions d’attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: concession rurale, cession, location et affectation.
Le Programme d’Action National de Lutte Contre la Désertification 2001
Le Programme d’Action National de lutte contre la Désertification (PAN) qui constitue l’outil essentiel de mise en œuvre de la convention internationale de lutte contre la désertification au Maroc est fondé sur les principes de : la prise en compte des facteurs de blocage, la promotion d'une approche globale et participative, le principe d'intégration, la tâche d'intégration, le principe de concertation, le principe de la décentralisation, le principe d'une approche spatiale, le principe de durée et de souplesse, la promotion de l’approche genre.De façon globale, le Programme d’Action Natio
Land Transaction Law 2001.
The purpose of the present Law is to safeguard the public interest on the occasion of the transfer of land or parts thereof, taking into account the need to comply with the principles of a sustainable protection of the environment, nature and landscape.
Building Law.
The present Law lays down provisions relating to building technology and building equipment, as well as to special environmental, health and energy requirements of buildings. Furthermore, the Law also applies to parcel of lands and other constructions and facilities subject to requirements of the present Law.