Le présent décret exécutif modifie les dispositions de l'article 40 du décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ajoutant une disposition relative à la réglementation concernant les expropriations effectuées dans le cadre d’opérations de réalisation d’infrastructures d’inté

These Rules amend the Valuation for Rating (Public Land) Rules by replacing the definition of “relevant authority” in rule 2 and by making consequential amendments in rules 3 and 4.

Amends: Valuation for Rating (Public Land)(Amendment) Rules, 2006. (2006)

Le présent arrêté porte attributions, organisation et fonctionnement du comité de gestion des systèmes d'information au sein du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.

Ce décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de supervision de l'exécution du projet de protection de la côte à l'Est de l'Epi de Siafato à Cotonou.

Ce décret fixe attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.

Ce décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère Délégué,chargé des transports, des travaux publics et de l'urbanisme, auprès du Président de la République.

These technical requirements contain the technological scheme for the fulfilment of state cadastre valuation of urban land and establish basic requirements for the legalization of the reported data. The Joint Order contains the list of authorized activities on urban land and establishes the modalities of calculating cadastre value of urban land.

Le présent décret porte création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.", chargée de s'assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l'Etat, ainsi que de toutes les décisions de restitution.

El presente Decreto aprueba el Reglamento a la Ley de Catastro Nacional, que tiene bajo su competencia la ejecución y mantenimiento del catastro y la creación de un registro catastral mediante los procedimientos técnicos y tecnológicos de que disponga, y tendrá a cargo la función de calificación e inscripción de planos de agrimensura.

El presente Acuerdo aprueba el Instructivo para la venta de inmuebles propiedad de las asociaciones cooperativas, comunales y comunitarias campesinas, disponiendo que el Consejo de Administración de la asociación deberá proponerle a la Asamblea General de la misma la venta de uno o varios inmuebles de su propiedad, o parte de ellos.

These Rules concern proceedings, enforcement of judgment and orders of the Land Court of Tonga as established under the Land Act.

El presente Acuerdo establece la constitución de fincas patrimoniales a favor del Ministerio de Desarrollo Agropecuario (MIDA), por parte de la Dirección Nacional de Reforma Agraria (DINRA), en aquellos casos en que no conste la certeza de la identidad del poseedor beneficiario.