Loi nº 014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Cette loi détermine les principes fondamentaux de l'aménagement du territoire, de la gestion des terres rurales et urbaines, du régime de l'eau, des forêts, de la faune, de la pêche, des substances de carrière et des mines, ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers.