Décret nº 97-2468 fixant les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement.
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LEX-FAOC016334
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Ce décret fixe les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement, qui se composent d'un rapport, d'un schéma directeur proprement dit sous forme d'une ou de plusieurs cartes et d'un plan programme.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)
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