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Library Loi n° 29 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre.

Loi n° 29 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre.

Loi n° 29 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC105709
License of the resource

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé fonds national du cadastre. Le fonds national du cadastre a pour mission d’assurer le financement des travaux relatifs: - à l’aménagement des terrains; - à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre; - à la mise à jour permanente des documents cadastraux; - à l’établissement et la densification des réseaux géodésiques; - à la conservation et la rénovation des repères et des signaux; - à la réhabilitation des réseaux cadastraux; - aux études et contrôles techniques des travaux cadastraux.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

tndoki

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