Loi n° 1/ 16 du 06 Aoùt 2008 portant modification de certaines dispositions du Décret- Loi n° 1/13 du 24 Novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière.
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LEX-FAOC112081
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La présente loi porte modification des dispositions de l'article 3 du Décret- Loi n° 1/13 du 24 Novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière, en fixant au 3 % le taux du droit prportionnel perçu par le Trésor public à l'occasion de toute mutation de propriété immobilière enregistrée.
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