Décret n°03-172 PM-RM du 18 avril 2003 portant création d’une commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali.

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Le présent décret crée auprès du ministre chargé du Cadastre une Commission Nationale consultative chargée de l’élaboration cadre général du Cadastre et de sa mise en place au Mali.A ce titre, elle est chargée de définir de façon précise les attributions de tous les acteurs et les organes consultatifs intervenant dans la mise en place du cadastre; évaluer à court, moyen et long termes les moyens financiers, techniques et humains pour la mise en place du cadastre; entreprendre des actions visant à assurer l’information du public sur le cadastre; proposer des textes réglementaires d’exécution du cadastre; proposer un mécanisme de dévolution des biens aux collectivités locales avant la mise en place du cadastre.Le cadre institutionnel de la commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali est présidé par un président: Représentant du ministre chargé du Cadastre. Ses membres sont issus des ministères; des collectivités territoriales, des centres de recherches; des organisations des géomètres et entrepreneurs; des organisations professionnelles et des juristes.

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