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This Regional Law establishes the modalities of performance of municipal land control by local government. Municipal land control shall be conducted in the form of ordinary and extraordinary inspections of legal persona and individual entrepreneurs.
El presente Decreto declara afectos al desarrollo de la agricultura urbana los espacios públicos ubicados en los centros urbanos, que se encuentren libres, ociosos o abandonados, para que sean aprovechados para el cultivo y producción de alimentos.
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 19 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin.
Le présent arrêté fixe les modalités d’application des articles n°31 à 34 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin.
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 20 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin.
Le présent arrêté, sur tout le territoire de la République du Bénin, fixe les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions de délivrance du certificat de conformité et d’habitabilité en République du Bénin. Le certificat de conformité et d’habitabilité est délivré à toute construction ayant reçu au préalable une autorisation de construire.
Le présent décret crée la Zone économique spéciale intégrée de Diass" ou "ZESID", en application de l’article 5, alinéa 3 de la loi n° 2017-06 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) et définit ses limites.
These Regulations are enacted in order to promote the development of rural forestry and give full play to the role of forest and woodland resources in rural economic construction in Yanbian Korean Autonomous Prefecture.
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