The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 1336 - 1340 of 15550Loi n°08-012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
La présente loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, de leurs compétences et de leurs ressources. La province est subdivisée en villes et territoires. Sont subdivisés à l'intérieur de la province: la ville en communes; la commune en quartiers et/ou en groupements incorporés; le territoire en communes, secteurs et/ou chefferies; le secteur ou chefferie en groupements; le groupement en villages. La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique.
Décret n° 2008-769 du 16 juillet 2008 relatif à l’application de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée.
Le présent décret fixe les règles d’administration de la Zone économique spéciale intégrée par la Haute Autorité, créée par la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée. Il prévoit que la Haute Autorité est le principal interlocuteur des promoteurs et des entreprises installées dans la zone et consiste un guichet unique et le centre de services pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement, d’agrément et d’exploitation des activités.
Law amending the Law on hilly and mountainous areas.
This Law amends various articles stipulated by the Law on hilly and mountainous areas (Official Gazette of the Republic of Croatia 12/2002, 32/2002, 117/2003, 42/2005 and 90/2005).Major changes are related to the general terms, definitions and denominations; tax and taxpayer related issues; and issues regarding the taxpayers who carry out agriculture and fishery activities in mountainous areas.
Amends: Law on hilly and mountainous areas. (2002-01-25)
Stratégie de Relance de la Production Agricole - Plan d’Actions d’Urgence, Période 2008-2010.
Le présent document de Stratégie de Relance de la Production Agricole-Plan d’Actions d’Urgence, Période 2008-2010 constitue un cadre de référence pour la mise en oeuvre des actions qui ont pour objectif d’améliorer la productivité agricole et le revenu des producteurs, d’assurer la sécurité alimentaire, ainsi que de faire de ces secteurs un vrai secteur qui contribue au développement économique du pays en luttant efficacement contre la pauvreté. La Stratégie est organisée en trois Parties.
Decreto Legislativo Nº 1020 - Establece el marco normativo para promover la organización de los productores agrarios y la consolidación de la propiedad rural.
El presente Decreto Legislativo establece el marco normativo para promover la organización de los productores agrarios y la consolidación de la propiedad rural con la finalidad de ampliar el acceso al crédito agrario y fomentar la competitividad, la reconversión y la modernización del sector agrario.
Implementado por: Decreto Supremo Nº 032-2008-AG ─ Reglamento del Decreto Legislativo Nº 1020, que establece el marco normativo para promover la organización de los productores agrarios y la consolidación de la propiedad rural. (2008-12-10)