The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 2786 - 2790 of 15550Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement.
La présente loi fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Il est ainsi stipulé, dans l’article 23 de la loi, que les propriétaires des constructions non achevées et les maîtres d’ouvrage ou tout intervenant habilité, sont tenus d’achever leurs constructions dans les conditions et les délais fixés par la loi.
Décret exécutif n° 08-388 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale l'habitat et de la construction.
L'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, comprend, entre autres, l'inspection générale de l'urbanisme et de la construction,chargée de veiller à l'application de la législation et de la réglementaion en matière d'urbanisme et de construction et de protection du cadre bâti.
Met en oeuvre: Décret exécutif n° 08-190 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme. (2008-07-01)
Loi n° 8-14 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale.
Le présente loi modifie 36 articles de la loi n° 90-30, dont 13 articles relatifs au statut légal des terres agricoles sans titres, en proposant notamment l'institution de droits matériels sur les infrastructures et les constructions à caractère foncier réalisés sur des biens domaniaux.
Décret exécutif n° 08-389 portant création de l'inspection régionale l'habitat et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement.
Le présent décret porte création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction, chargée de mener dans les willayas relevant de sa compétance territoriale l'application de la légisalation et de la réglementaion en matière d'urbanisme et de construction et de protection du cadre bâti.
Environmental Protection (Restriction on Use of Lead Shot) (Scotland) Regulations 2004 (S.S.I. No. 289 of 2004).
These Regulations prohibit the use of lead shot for shooting with a shot gun on or over wetlands. Regulation 2 contains definitions of terms used. In regulation 3 "wetlands" is described by the Ramsar Convention on wetlands. Regulation 5 sets out powers to enable a constable to ascertain whether an offence has been committed under these Regulations.